Conditions générales de vente
Vendeur : JustifIK, contact mapkits.shop@outlook.fr. Version du 20 novembre 2026.
1. Objet
Fourniture d'une licence d'utilisation de l'outil numérique JustifIK, permettant le journal annuel des trajets et l'export du relevé aux formats PDF et CSV. Une version Lite, limitée à 5 trajets, est proposée gratuitement pour tester le calcul.
2. Prix
19 € TTC, paiement unique par carte via Stripe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pas d'abonnement.
3. Livraison
La licence est délivrée immédiatement après confirmation du paiement, sur l'appareil utilisé, et enregistrée localement dans le navigateur. Le client peut réimporter ses trajets via un fichier JSON.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Cet accord est donné au moment du paiement.
5. Nature du service — responsabilité
JustifIK est un outil de calcul et d'archivage. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la conservation des justificatifs, du choix entre frais réels et forfait de 10 %, et de sa déclaration. Aucun montant de déduction ni aucun résultat fiscal n'est garanti. Les barèmes reproduits proviennent de publications officielles et peuvent évoluer.
6. Données
Les données de trajets sont conservées dans le navigateur du client. JustifIK n'assure pas de sauvegarde distante.
7. Réclamations — médiation
Contact : mapkits.shop@outlook.fr. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
8. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.